Achat en ligne - Connaissez-vous les règles sur le contrat conclu à distance ?
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) contient des dispositions spécifiques pour bien protéger les Québécois·e·s : celles sur le « contrat conclu à distance ». Elles imposent au commerçant plusieurs obligations, de renseignement notamment, et accordent au consommateur un droit d’annulation du contrat si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations.
15 mai 2024, 01h00