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    Le ministre Champagne maintient le seuil de préavis de fusion prévu dans la Loi sur la concurrence Loi. Photo: Daniel Bone via Pixabay

    Le ministre Champagne maintient le seuil de préavis de fusion prévu dans la Loi sur la concurrence

    6 février 2023, 10h40
         |     

    Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé qu’il maintiendra à 93 millions $ le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion, prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) pour l’année 2023.

    [ Droit d’auteur / Affaires juridiques | Ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie | Bureau de la concurrence ]

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