
David Murphy et Cie dépose un amendement à l’action collective contre la SOCAN
Un amendement à la demande d’autorisation d’une action collective contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a été déposé. Cet amendement vise à récupérer des redevances non versées aux créateurs et éditeurs de musique québécois dont la musique a été diffusée au Québec. Ces redevances non versées avant le 15 novembre 2021 pourraient représenter plusieurs millions $.
28 février 2025, 01h00