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Action collective concernant les lecteurs de disques optiques : les tribunaux approuvent 29,7 M $ en règlements
Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole de distribution de fonds de règlement d’un montant de 29,7 millions $ dans le cadre de l’action collective canadienne pour la fixation des prix des lecteurs de disques optiques.
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (« CFM »), Siskinds LLP et Groupe de droit des consommateurs inc./Consumer Law Group Inc. ont informé le 14 juillet l’approbation des tribunaux.
L’action collective allègue une fixation des prix sur le marché des lecteurs de disques optiques (« LDO ») et de certains produits contenant des LDO. « À la suite de notre succès à la Cour suprême du Canada, qui a confirmé la capacité des consommateurs finaux à accéder à la justice dans ces affaires, nous avons obtenu des règlements d’environ 29,7 millions $ au bénéfice des membres du groupe », expliquait Reidar Mogerman du cabinet CFM.
Les règlements totalisant environ 29,7 millions de dollars ont été conclus avec dix groupes de défenderesses. Les défenderesses visées par les règlements n’admettent aucune faute ni responsabilité. Les règlements ont déjà été approuvés par les tribunaux.
« Les complots illicites de fixation des prix sont nuisibles au marché, car les entreprises et les consommateurs paient trop cher pour les biens et les services », expliquait Linda Visser du cabinet Siskinds LLP à Londres, en Ontario. « Les règlements visent à réparer ce préjudice. Les Canadiens qui ont acheté les produits concernés sont encouragés à demander des indemnités de règlement. Le processus de réclamation approuvé par les tribunaux est facile à utiliser - en particulier pour les consommateurs. »
Toute personne ayant acheté des LDO ou des produits LDO (tels que définis dans le protocole de distribution) au Canada entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010 est admissible aux montants des règlements.
Sous réserve d’ordonnances ultérieures des tribunaux, les personnes peuvent déposer une demande pour recevoir 20.00 $ sans fournir de preuve d’achat. Pour les demandes plus élevées, le demandeur devra fournir une preuve. Les demandes peuvent être déposées en ligne au plus tard le 14 novembre 2022. De plus amples informations sur les règlements, la distribution des fonds de règlement et le processus de réclamation sont disponibles en ligne ou en appelant l’administrateur des réclamations au 1-800-296-7759.
