Le Canada adopte la loi C-9 relative au règlement des différents relatifs aux investissements
Le ministre des Affaires étrangères, Maxime Bernier, a annoncé il y a quelques jours que le Canada a mené à bien le processus visant à promulguer le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI). Ce projet de loi a été adopté par les Communes et le Sénat et a reçu la sanction royale de la gouverneure générale.
