Infraction à la Charte de la langue française : Quality Belt maintenance plaide coupable
25 juillet 2022, 10h51
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Le 12 mai 2022, l’entreprise Quality Belt maintenance ltée a plaidé coupable d’une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française et à l’article 10 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires en lien avec son site Web. L’entreprise a payé l’amende de 1 500 $ découlant du constat d’infraction dressé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Équlibre.
Photo: OpenClipart via Pixabay