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    Achat en ligne - Connaissez-vous les règles sur le contrat conclu à distance ? Commerce électronique. Photo: rupixen via Unsplash

    Achat en ligne - Connaissez-vous les règles sur le contrat conclu à distance ?

    15 mai 2024, 01h00
         |     

    La Loi sur la protection du consommateur (LPC) contient des dispositions spécifiques pour bien protéger les Québécois·e·s : celles sur le « contrat conclu à distance ». Elles imposent au commerçant plusieurs obligations, de renseignement notamment, et accordent au consommateur un droit d’annulation du contrat si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations.

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